J.O. 222 du 25 septembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 27 juin 2007 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié relatif à la franchise applicable aux huiles minérales en suspension de taxes en cas de pertes inhérentes à la nature des produits

NOR : BCFD0765379A


Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu l'article 158 C (2°) et 158 D du code des douanes ;

Vu l'article 64 de la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des Communautés européennes (CEE) no 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (CEE) no 77-388 et de la directive (CEE) no 92-12 relative au régime général, détention, circulation et contrôles des produits soumis à accises ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié relatif à la franchise applicable aux huiles minérales en suspension de taxes en cas de pertes inhérentes à la nature des produits ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1978 modifié fixant la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2006 relatif aux caractéristiques du superéthanol,

Arrête :


Article 1


L'arrêté du 22 décembre 1992 susvisé est modifié comme suit :

1. Les dispositions de l'article 1er, point 1, sont supprimées et remplacées par le texte suivant :

« Les pertes naturelles résultant de la circulation en suspension de taxes des produits énergétiques ne sont pas taxables, dans les conditions et dans les limites forfaitaires figurant au tableau ci-après :


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Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
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JO no 222 du 25/09/2007 texte numéro 13
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2. Les dispositions de l'article 2, point 1, sont supprimées et remplacées par le texte suivant :

« Les pertes naturelles résultant du séjour des produits énergétiques sous le régime de l'entrepôt fiscal de stockage, à l'exception des pertes visées à l'article 3, ne sont pas taxables dans les conditions et dans les limites forfaitaires figurant au tableau ci-après :


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JO no 222 du 25/09/2007 texte numéro 13
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Article 2.


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 juin 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

J. Fournel